Le tiers qui a payé par erreur la dette d'autrui a un recours contre le débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le tiers qui a payé par erreur la dette d'autrui a un recours contre le débiteur

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205290

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:57

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205290 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205290 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le tiers qui a payé par erreur la dette d'autrui a un recours contre le débiteur. Recueil Dalloz, 1999, 13, pp.116. ⟨halshs-02205290⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
59 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More