Le tiers qui a payé par erreur la dette d'autrui a un recours contre le débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le tiers qui a payé par erreur la dette d'autrui a un recours contre le débiteur

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https://shs.hal.science/halshs-02205290

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:57

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halshs-02205290 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205290 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le tiers qui a payé par erreur la dette d'autrui a un recours contre le débiteur. Recueil Dalloz, 1999, 13, pp.116. ⟨halshs-02205290⟩

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