Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205287
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:54
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205287 , version 1
Citer
François Chouvel. La requalification d'aides financières accordées à des collèges privés par un département. Recueil Dalloz, 1999, 08, pp.115. ⟨halshs-02205287⟩
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