N'est pas une clause abusive l'obligation faite à l'assuré de prouver qu'un vol a eu lieu dans les conditions prévues par le contrat d'assurance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

N'est pas une clause abusive l'obligation faite à l'assuré de prouver qu'un vol a eu lieu dans les conditions prévues par le contrat d'assurance

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:51

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halshs-02205283 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205283 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. N'est pas une clause abusive l'obligation faite à l'assuré de prouver qu'un vol a eu lieu dans les conditions prévues par le contrat d'assurance. Recueil Dalloz, 1999, 12, pp.111. ⟨halshs-02205283⟩

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