Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205282
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:50
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205282 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral déterminant de la conclusion du contrat. Recueil Dalloz, 1999, 12, pp.110. ⟨halshs-02205282⟩
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