Une société de vente par correspondance est tenue de payer le gain notifié à son client

Rémy Libchaber

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Une société de vente par correspondance est tenue de payer le gain notifié à son client

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Rémy Libchaber

Fonction : Auteur
PersonId : 1034768
IdRef : 031706614

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

CONTRAT ET OBLIGATIONS JEU-LOTERIE Contrat Formation du contrat Engagement unilatéral de volonté Engagement de payer Loterie Loterie avec prétirage Prix en espèces

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02205280

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:48

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Dates et versions

halshs-02205280 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205280 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Une société de vente par correspondance est tenue de payer le gain notifié à son client. Recueil Dalloz, 1999, 12, pp.109. ⟨halshs-02205280⟩

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