Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205277
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:46
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205277 , version 1
Citer
Yvan Auguet. La clause d'un contrat de travail qui réduit les versements de la contrepartie pécuniaire imposée par l'accord collectif national à une indemnité mensuelle dérisoire par rapport au minimum prévu par ce texte est nulle. Recueil Dalloz, 1999, 12, pp.104. ⟨halshs-02205277⟩
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