Le Conseil d'Etat juge de cassation : appréciation souveraine des faits et qualification juridique dans le contentieux de la déclaration d'utilité publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le Conseil d'Etat juge de cassation : appréciation souveraine des faits et qualification juridique dans le contentieux de la déclaration d'utilité publique

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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  • HAL Id : halshs-02205271 , version 1

Citer

René Hostiou. Le Conseil d'Etat juge de cassation : appréciation souveraine des faits et qualification juridique dans le contentieux de la déclaration d'utilité publique. Recueil Dalloz, 1999, 07, pp.101. ⟨halshs-02205271⟩

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