Obligation de loyauté d'un ancien dirigeant. Clause de non-concurrence et novation

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

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Yves Picod

Université de Perpignan Via Domitia

CONTRAT DE TRAVAIL CONCURRENCE DELOYALE Clause de non-concurrence Novation Gérant Acte constitutif Ancien salarié Acte déloyal

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205270

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:40

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:45

halshs-02205270 , version 1 (31-07-2019)

Yves Picod. Obligation de loyauté d'un ancien dirigeant. Clause de non-concurrence et novation. Recueil Dalloz, 1999, 11, pp.100. ⟨halshs-02205270⟩

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