La responsabilité civile d'un concurrent à l'occasion d'une course de chevaux ne peut être engagée qu'en cas de geste volontaire ne constituant pas un risque normal de l'épreuve - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La responsabilité civile d'un concurrent à l'occasion d'une course de chevaux ne peut être engagée qu'en cas de geste volontaire ne constituant pas un risque normal de l'épreuve

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205267 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205267 , version 1

Citer

Jean Mouly. La responsabilité civile d'un concurrent à l'occasion d'une course de chevaux ne peut être engagée qu'en cas de geste volontaire ne constituant pas un risque normal de l'épreuve. Recueil Dalloz, 1999, 10, pp.88. ⟨halshs-02205267⟩
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