Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205266
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:37
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205266 , version 1
Citer
Jean Mouly. Réparation du préjudice subi par un salarié à l'occasion d'une compétition sportive organisée par le comité d'entreprise, celui-ci n'ayant pas pris soin d'informer les participants de l'intérêt de souscrire un contrat d'assurance individuelle. Recueil Dalloz, 1999, 10, pp.87. ⟨halshs-02205266⟩
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