Le conseil d'administration d'un collège ne peut budgéter des dépenses non prévues à la charge du département - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le conseil d'administration d'un collège ne peut budgéter des dépenses non prévues à la charge du département

Jean-François Lachaume
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1110541
  • IdRef : 026958279
Université de Poitiers = University of Poitiers

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Dates et versions

halshs-02205264 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205264 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Le conseil d'administration d'un collège ne peut budgéter des dépenses non prévues à la charge du département. Recueil Dalloz, 1999, 10, pp.85. ⟨halshs-02205264⟩

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