Libres propos sur le PACS
Résumé
(après l'adoption du texte en première lecture par l'Assemblée nationale)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205260
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:56:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205260 , version 1
Citer
Rémy Cabrillac. Libres propos sur le PACS. Recueil Dalloz, 1999, 07, pp.71. ⟨halshs-02205260⟩
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