La loi étrangère qui déclare le mariage inexistant régit-elle aussi la nature de la filiation des enfants qui en sont issus ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La loi étrangère qui déclare le mariage inexistant régit-elle aussi la nature de la filiation des enfants qui en sont issus ?

Bénédicte Fauvarque-Cosson
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757255
  • IdRef : 034757953
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

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  • HAL Id : halshs-02205256 , version 1

Citer

Bénédicte Fauvarque-Cosson. La loi étrangère qui déclare le mariage inexistant régit-elle aussi la nature de la filiation des enfants qui en sont issus ?. Recueil Dalloz, 1999, 04, pp.51. ⟨halshs-02205256⟩

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