La contrepartie pécuniaire versée en application d'une clause de non-concurrence n'entre pas dans l'objet de la transaction dès lors qu'aucune mention expresse ne le prévoit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La contrepartie pécuniaire versée en application d'une clause de non-concurrence n'entre pas dans l'objet de la transaction dès lors qu'aucune mention expresse ne le prévoit

Serge Frossard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773044
  • IdRef : 05248551X
Université Lumière - Lyon 2
Institut d'Etudes du Travail de Lyon

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205253

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:24

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205253 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205253 , version 1

Citer

Serge Frossard. La contrepartie pécuniaire versée en application d'une clause de non-concurrence n'entre pas dans l'objet de la transaction dès lors qu'aucune mention expresse ne le prévoit. Recueil Dalloz, 1999, 05, pp.42. ⟨halshs-02205253⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON2 UDL
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More