La contrepartie pécuniaire versée en application d'une clause de non-concurrence n'entre pas dans l'objet de la transaction dès lors qu'aucune mention expresse ne le prévoit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La contrepartie pécuniaire versée en application d'une clause de non-concurrence n'entre pas dans l'objet de la transaction dès lors qu'aucune mention expresse ne le prévoit

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205253 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205253 , version 1

Citer

Serge Frossard. La contrepartie pécuniaire versée en application d'une clause de non-concurrence n'entre pas dans l'objet de la transaction dès lors qu'aucune mention expresse ne le prévoit. Recueil Dalloz, 1999, 05, pp.42. ⟨halshs-02205253⟩

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