Des tracts de nature syndicale même diffusés sous enveloppes dans l'enceinte de l'entreprise ne peuvent l'être qu'aux heures d'entrée et de sortie du travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Des tracts de nature syndicale même diffusés sous enveloppes dans l'enceinte de l'entreprise ne peuvent l'être qu'aux heures d'entrée et de sortie du travail

Georges Borenfreund
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772840
  • IdRef : 032058527
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205252

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:23

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205252 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205252 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. Des tracts de nature syndicale même diffusés sous enveloppes dans l'enceinte de l'entreprise ne peuvent l'être qu'aux heures d'entrée et de sortie du travail. Recueil Dalloz, 1999, 05, pp.42. ⟨halshs-02205252⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

FIND IRERP UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More