Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02205247
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205247 , version 1
Citer
Alain Bouilloux. Indemnité spéciale de licenciement d'un salarié déclaré inapte en conséquence d'un accident du travail et mis à la retraite. Recueil Dalloz, 1999, 5, pp.37. ⟨halshs-02205247⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements