Le salarié qui refuse une mutation en application d'une clause de mobilité commet une faute grave justifiant son licenciement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le salarié qui refuse une mutation en application d'une clause de mobilité commet une faute grave justifiant son licenciement

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https://shs.hal.science/halshs-02205245

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:17

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Dates et versions

halshs-02205245 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205245 , version 1

Citer

Marie-Cécile Escande Varniol. Le salarié qui refuse une mutation en application d'une clause de mobilité commet une faute grave justifiant son licenciement. Recueil Dalloz, 1999, 4, pp.33. ⟨halshs-02205245⟩

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