Illégalité de l'arrêté ministériel qui agrée une convention relative à l'assurance chômage contenant des dispositions relevant du pouvoir réglementaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Illégalité de l'arrêté ministériel qui agrée une convention relative à l'assurance chômage contenant des dispositions relevant du pouvoir réglementaire

Alain Bouilloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770265
  • IdRef : 122875370
Institut d'Etudes du Travail de Lyon

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  • HAL Id : halshs-02205240 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Illégalité de l'arrêté ministériel qui agrée une convention relative à l'assurance chômage contenant des dispositions relevant du pouvoir réglementaire. Recueil Dalloz, 1999, 4, pp.30. ⟨halshs-02205240⟩

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