Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205240
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205240 , version 1
Citer
Alain Bouilloux. Illégalité de l'arrêté ministériel qui agrée une convention relative à l'assurance chômage contenant des dispositions relevant du pouvoir réglementaire. Recueil Dalloz, 1999, 4, pp.30. ⟨halshs-02205240⟩
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