Il appartient aux juridictions saisies de vérifier si l'effet potentiel ou avéré des pratiques anticoncurrentielles incriminées est de nature à restreindre de manière sensible le jeu de la concurrence sur le marché considéré - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Il appartient aux juridictions saisies de vérifier si l'effet potentiel ou avéré des pratiques anticoncurrentielles incriminées est de nature à restreindre de manière sensible le jeu de la concurrence sur le marché considéré

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https://shs.hal.science/halshs-02205238

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:10

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02205238 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205238 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Il appartient aux juridictions saisies de vérifier si l'effet potentiel ou avéré des pratiques anticoncurrentielles incriminées est de nature à restreindre de manière sensible le jeu de la concurrence sur le marché considéré. Recueil Dalloz, 1999, 03, pp.24. ⟨halshs-02205238⟩

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