L'associé d'une société en nom collectif qui cède ses parts sans accomplir les formalités nécessaires peut être déclaré personnellement en redressement judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'associé d'une société en nom collectif qui cède ses parts sans accomplir les formalités nécessaires peut être déclaré personnellement en redressement judiciaire

Hervé Le Nabasque
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779514
  • IdRef : 031252516
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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Dates et versions

halshs-02205237 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205237 , version 1

Citer

Hervé Le Nabasque. L'associé d'une société en nom collectif qui cède ses parts sans accomplir les formalités nécessaires peut être déclaré personnellement en redressement judiciaire. Recueil Dalloz, 1999, 03, pp.21. ⟨halshs-02205237⟩

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