L'article 112 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas subordonnée à la condition de paiement intégral du prix des biens acquis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'article 112 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas subordonnée à la condition de paiement intégral du prix des biens acquis

Vincent Brémond
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Citer

Vincent Brémond. L'article 112 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas subordonnée à la condition de paiement intégral du prix des biens acquis. Recueil Dalloz, 1999, 03, pp.19. ⟨halshs-02205235⟩

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