Les recours contre une décision du conseil de famille autorisant le mariage d'un majeur en tutelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Les recours contre une décision du conseil de famille autorisant le mariage d'un majeur en tutelle

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https://shs.hal.science/halshs-02205234

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:07

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Dates et versions

halshs-02205234 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205234 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Les recours contre une décision du conseil de famille autorisant le mariage d'un majeur en tutelle. Recueil Dalloz, 1999, 02, pp.19. ⟨halshs-02205234⟩

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