Point de départ du bref délai pour agir en garantie des vices cachés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Point de départ du bref délai pour agir en garantie des vices cachés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205233 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205233 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Point de départ du bref délai pour agir en garantie des vices cachés. Recueil Dalloz, 1999, 02, pp.17. ⟨halshs-02205233⟩

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