La chose dont le vice est réparé n'ouvre plus droit à l'action en garantie

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

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Philippe Brun

Université Savoie Mont Blanc

VENTE Garantie Garantie des vices cachés Action rédhibitoire Remise en état

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205232

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:05

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:35:34

halshs-02205232 , version 1 (31-07-2019)

Philippe Brun. La chose dont le vice est réparé n'ouvre plus droit à l'action en garantie. Recueil Dalloz, 1999, 02, pp.17. ⟨halshs-02205232⟩

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