La chose dont le vice est réparé n'ouvre plus droit à l'action en garantie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999
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Dates et versions

halshs-02205232 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205232 , version 1

Citer

Philippe Brun. La chose dont le vice est réparé n'ouvre plus droit à l'action en garantie. Recueil Dalloz, 1999, 02, pp.17. ⟨halshs-02205232⟩
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