En cas de résolution d'une vente, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer le prix qu'il en a reçu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

En cas de résolution d'une vente, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer le prix qu'il en a reçu

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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  • HAL Id : halshs-02205229 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. En cas de résolution d'une vente, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer le prix qu'il en a reçu. Recueil Dalloz, 1999, 02, pp.15. ⟨halshs-02205229⟩

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