La promesse de vente vaut vente dès lors que la réitération par acte notarié n'est pas un élément constitutif du consentement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La promesse de vente vaut vente dès lors que la réitération par acte notarié n'est pas un élément constitutif du consentement

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https://shs.hal.science/halshs-02205225

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:14:58

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Citer

Philippe Brun. La promesse de vente vaut vente dès lors que la réitération par acte notarié n'est pas un élément constitutif du consentement. Recueil Dalloz, 1999, 01, pp.11. ⟨halshs-02205225⟩

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