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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La promesse de vente vaut vente dès lors que la réitération par acte notarié n'est pas un élément constitutif du consentement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205225 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205225 , version 1

Citer

Philippe Brun. La promesse de vente vaut vente dès lors que la réitération par acte notarié n'est pas un élément constitutif du consentement. Recueil Dalloz, 1999, 01, pp.11. ⟨halshs-02205225⟩
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