Droit de préemption du locataire : conflit entre le bénéficiaire d'une promesse de vente consentie par le propriétaire et le bénéficiaire que le locataire s'est substitué - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Droit de préemption du locataire : conflit entre le bénéficiaire d'une promesse de vente consentie par le propriétaire et le bénéficiaire que le locataire s'est substitué

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Citer

Olivier Tournafond. Droit de préemption du locataire : conflit entre le bénéficiaire d'une promesse de vente consentie par le propriétaire et le bénéficiaire que le locataire s'est substitué. Recueil Dalloz, 1999, 01, pp.10. ⟨halshs-02205224⟩

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