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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Droit de préemption du locataire : conflit entre le bénéficiaire d'une promesse de vente consentie par le propriétaire et le bénéficiaire que le locataire s'est substitué

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205224 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205224 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Droit de préemption du locataire : conflit entre le bénéficiaire d'une promesse de vente consentie par le propriétaire et le bénéficiaire que le locataire s'est substitué. Recueil Dalloz, 1999, 01, pp.10. ⟨halshs-02205224⟩

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