Promesse unilatérale d'achat : restitution du dépôt de garantie au promettant dès lors que la levée d'option n'a jamais eu lieu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Promesse unilatérale d'achat : restitution du dépôt de garantie au promettant dès lors que la levée d'option n'a jamais eu lieu

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Citer

Olivier Tournafond. Promesse unilatérale d'achat : restitution du dépôt de garantie au promettant dès lors que la levée d'option n'a jamais eu lieu. Recueil Dalloz, 1999, 01, pp.10. ⟨halshs-02205223⟩

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