Le décès du promettant n'a pas pour effet de rendre caduque l'offre de vente tant que le terme de l'offre n'a pas été atteint - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le décès du promettant n'a pas pour effet de rendre caduque l'offre de vente tant que le terme de l'offre n'a pas été atteint

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Citer

Philippe Brun. Le décès du promettant n'a pas pour effet de rendre caduque l'offre de vente tant que le terme de l'offre n'a pas été atteint. Recueil Dalloz, 1999, 01, pp.9. ⟨halshs-02205222⟩

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