Procédure administrative contentieuse : une expertise ordonnée par le juge d'appel peut justifier à certaines conditions une réévaluation de l'indemnité demandée en première instance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Procédure administrative contentieuse : une expertise ordonnée par le juge d'appel peut justifier à certaines conditions une réévaluation de l'indemnité demandée en première instance

Christophe Guettier (1)
Christophe Guettier
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Christophe Guettier. Procédure administrative contentieuse : une expertise ordonnée par le juge d'appel peut justifier à certaines conditions une réévaluation de l'indemnité demandée en première instance. Recueil Dalloz, 1999, 01, pp.7. ⟨halshs-02205220⟩

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