Exclusion de garantie en cas de suicide : calcul du délai - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Exclusion de garantie en cas de suicide : calcul du délai

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205216 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205216 , version 1

Citer

Bernard Beignier. Exclusion de garantie en cas de suicide : calcul du délai. Recueil Dalloz, 1998, 44, pp.618. ⟨halshs-02205216⟩

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