La distribution parallèle et l'usage illicite de la marque d'autrui

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

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Marie Malaurie-Vignal

MARQUE CONCURRENCE DELOYALE Contrefaçon Usage sans autorisation Distribution sélective Distributeur ancien Agissement parasitaire Distribution non agréée Commercialisation parallèle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205188

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:14:20

Dernière modification le : mardi 21 mai 2024-03:17:37

halshs-02205188 , version 1 (31-07-2019)

Marie Malaurie-Vignal. La distribution parallèle et l'usage illicite de la marque d'autrui. Recueil Dalloz, 1998, 32, pp.445. ⟨halshs-02205188⟩

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