Tarification des services publics industriels et commerciaux et non-respect de la concession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Tarification des services publics industriels et commerciaux et non-respect de la concession

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https://shs.hal.science/halshs-02205184

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:14:15

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halshs-02205184 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205184 , version 1

Citer

Bertrand Seiller. Tarification des services publics industriels et commerciaux et non-respect de la concession. Recueil Dalloz, 1998, 31, pp.422. ⟨halshs-02205184⟩

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