Nouvelles précisions sur le régime juridique de la résiliation des contrats de concession commerciale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Nouvelles précisions sur le régime juridique de la résiliation des contrats de concession commerciale

Christophe Jamin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1208699
  • IdRef : 030127777
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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https://shs.hal.science/halshs-02205182

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:14:14

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Dates et versions

halshs-02205182 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205182 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Nouvelles précisions sur le régime juridique de la résiliation des contrats de concession commerciale. Recueil Dalloz, 1998, 30, pp.413. ⟨halshs-02205182⟩

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