Bref délai pour agir en garantie des vices cachés : la Cour de cassation donne du temps au temps - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Bref délai pour agir en garantie des vices cachés : la Cour de cassation donne du temps au temps

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https://shs.hal.science/halshs-02205181

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:14:13

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halshs-02205181 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205181 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Bref délai pour agir en garantie des vices cachés : la Cour de cassation donne du temps au temps. Recueil Dalloz, 1998, 30, pp.409. ⟨halshs-02205181⟩

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