Le contrôle des actes des collectivités territoriales : la mission constitutionnelle du représentant de l'Etat
Résumé
(à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 1997, Commune du Port)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02205180
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:14:12
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205180 , version 1
Citer
Anne Marceau, Michel Verpeaux. Le contrôle des actes des collectivités territoriales : la mission constitutionnelle du représentant de l'Etat. Recueil Dalloz, 1998, 43, pp.409. ⟨halshs-02205180⟩
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