Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Jean-Claude Hallouin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051659
  • IdRef : 032390610
Université de Poitiers = University of Poitiers
Laboratoire de Droit Social

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:14:07

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02205174 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205174 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Recueil Dalloz, 1998, 44, pp.398. ⟨halshs-02205174⟩

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