L'application d'une clause de mobilité peut justifier l'exécution du préavis dans de nouvelles conditions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'application d'une clause de mobilité peut justifier l'exécution du préavis dans de nouvelles conditions

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205173 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205173 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. L'application d'une clause de mobilité peut justifier l'exécution du préavis dans de nouvelles conditions. Recueil Dalloz, 1998, 29, pp.398. ⟨halshs-02205173⟩
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