Décision prise à la majorité des votes dans une SARL, lorsque, dans une première assemblée, la majorité des parts n'a pu être obtenue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Décision prise à la majorité des votes dans une SARL, lorsque, dans une première assemblée, la majorité des parts n'a pu être obtenue

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https://shs.hal.science/halshs-02205171

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:14:04

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02205171 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205171 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Décision prise à la majorité des votes dans une SARL, lorsque, dans une première assemblée, la majorité des parts n'a pu être obtenue. Recueil Dalloz, 1998, 44, pp.396. ⟨halshs-02205171⟩

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