Conditions d'application de la garantie d'éviction lors d'une cession d'entreprise, le vendeur reprenant une activité de fabrication de produits négligés par l'acquéreur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Conditions d'application de la garantie d'éviction lors d'une cession d'entreprise, le vendeur reprenant une activité de fabrication de produits négligés par l'acquéreur

Jean-Claude Hallouin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051659
  • IdRef : 032390610
Université de Poitiers = University of Poitiers
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halshs-02205167 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205167 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Conditions d'application de la garantie d'éviction lors d'une cession d'entreprise, le vendeur reprenant une activité de fabrication de produits négligés par l'acquéreur. Recueil Dalloz, 1998, 44, pp.393. ⟨halshs-02205167⟩

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