Le gérant d'une société à responsabilité limitée a le pouvoir de donner à un tiers une délégation spéciale en vue d'exercer au nom de la société une action en justice déterminée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le gérant d'une société à responsabilité limitée a le pouvoir de donner à un tiers une délégation spéciale en vue d'exercer au nom de la société une action en justice déterminée

Jean-Claude Hallouin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051659
  • IdRef : 032390610
Université de Poitiers = University of Poitiers
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halshs-02205165 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205165 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Le gérant d'une société à responsabilité limitée a le pouvoir de donner à un tiers une délégation spéciale en vue d'exercer au nom de la société une action en justice déterminée. Recueil Dalloz, 1998, 44, pp.391. ⟨halshs-02205165⟩

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