Une simple influence peut-elle constituer un apport en industrie ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

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Jean-Claude Hallouin

Centre de droit des affaires

SOCIETE Société créée de fait Apport en industrie Influence Licéité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205164

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:58

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02205164 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Claude Hallouin. Une simple influence peut-elle constituer un apport en industrie ?. Recueil Dalloz, 1998, 44, pp.391. ⟨halshs-02205164⟩

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