L'acquisition de la clause résolutoire contenue dans un crédit-bail immobilier ne fait pas partie des actes devant être publiés en application des dispositions de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'acquisition de la clause résolutoire contenue dans un crédit-bail immobilier ne fait pas partie des actes devant être publiés en application des dispositions de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955

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https://shs.hal.science/halshs-02205162

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:56

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  • HAL Id : halshs-02205162 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'acquisition de la clause résolutoire contenue dans un crédit-bail immobilier ne fait pas partie des actes devant être publiés en application des dispositions de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955. Recueil Dalloz, 1998, 43, pp.383. ⟨halshs-02205162⟩

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