Lorsqu'une demande en justice tendant à la résolution d'une convention portant sur des droits réels immobiliers est formulée en cours d'instance dans un acte autre que l'assignation, c'est cet autre acte qui doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet de la publicité foncière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Lorsqu'une demande en justice tendant à la résolution d'une convention portant sur des droits réels immobiliers est formulée en cours d'instance dans un acte autre que l'assignation, c'est cet autre acte qui doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet de la publicité foncière

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205160 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205160 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Lorsqu'une demande en justice tendant à la résolution d'une convention portant sur des droits réels immobiliers est formulée en cours d'instance dans un acte autre que l'assignation, c'est cet autre acte qui doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet de la publicité foncière. Recueil Dalloz, 1998, 43, pp.382. ⟨halshs-02205160⟩

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