Contrat de prêt avec garantie hypothécaire, ouverture de crédit en compte courant ou ouverture de crédit à terme : conséquence sur la péremption. Le défaut de renouvellement d'une inscription hypothécaire n'interdit pas la poursuite de la procédure de saisie produite dans le délai de l'inscription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Contrat de prêt avec garantie hypothécaire, ouverture de crédit en compte courant ou ouverture de crédit à terme : conséquence sur la péremption. Le défaut de renouvellement d'une inscription hypothécaire n'interdit pas la poursuite de la procédure de saisie produite dans le délai de l'inscription

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205157 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205157 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Contrat de prêt avec garantie hypothécaire, ouverture de crédit en compte courant ou ouverture de crédit à terme : conséquence sur la péremption. Le défaut de renouvellement d'une inscription hypothécaire n'interdit pas la poursuite de la procédure de saisie produite dans le délai de l'inscription. Recueil Dalloz, 1998, 43, pp.381. ⟨halshs-02205157⟩

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