Validité de la substitution d'hypothèque inscrite pendant la période suspecte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Validité de la substitution d'hypothèque inscrite pendant la période suspecte

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https://shs.hal.science/halshs-02205156

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:52

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02205156 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205156 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Validité de la substitution d'hypothèque inscrite pendant la période suspecte. Recueil Dalloz, 1998, 42, pp.380. ⟨halshs-02205156⟩

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