Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02205152
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:49
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-09:38:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205152 , version 1
Citer
Stéphane Piédelièvre. L'erreur sur la désignation du débiteur dans l'inscription de nantissement entraîne l'inopposabilité aux tiers de ce privilège, et c'est au juge-commissaire de décider de l'admission de la créance ou de se prononcer sur sa validité. Recueil Dalloz, 1998, 42, pp.377. ⟨halshs-02205152⟩
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