Le solde créditeur d'un compte courant ne peut garantir le paiement de créances incertaines - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le solde créditeur d'un compte courant ne peut garantir le paiement de créances incertaines

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205151 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205151 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le solde créditeur d'un compte courant ne peut garantir le paiement de créances incertaines. Recueil Dalloz, 1998, 42, pp.376. ⟨halshs-02205151⟩

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