L'hypothèque fluviale ne prime pas le privilège général mobilier du Trésor public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'hypothèque fluviale ne prime pas le privilège général mobilier du Trésor public

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https://shs.hal.science/halshs-02205150

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:48

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Dates et versions

halshs-02205150 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205150 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'hypothèque fluviale ne prime pas le privilège général mobilier du Trésor public. Recueil Dalloz, 1998, 42, pp.375. ⟨halshs-02205150⟩

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