Le superprivilège des salaires ne peut faire obstacle à l'attribution judiciaire du gage du créancier nanti même non assorti d'un droit de rétention - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le superprivilège des salaires ne peut faire obstacle à l'attribution judiciaire du gage du créancier nanti même non assorti d'un droit de rétention

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https://shs.hal.science/halshs-02205149

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:47

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  • HAL Id : halshs-02205149 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le superprivilège des salaires ne peut faire obstacle à l'attribution judiciaire du gage du créancier nanti même non assorti d'un droit de rétention. Recueil Dalloz, 1998, 42, pp.375. ⟨halshs-02205149⟩

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